CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

DE LA CMCAS DE LA ROCHELLE

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 10/04/2025.

 

 

I - Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les ouvrants droits et ayants droits enregistrés sur l’attestation carte Activ! peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité. Le descriptif de l’activité ou du séjour est disponible sur le site internet de la CMCAS, et dans le journal Vision.

 

II - Inscriptions

Les activités sont soumises à une pré-inscription.

• Par internet : pré-inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-la-rochelle.ccas.fr.
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : pré-inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité.
• Par courrier à l’aide du bulletin de pré-inscription accompagné du règlement total suivant le type d’activité : CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138 PUILBOREAU
• Par courriel à l’adresse suivante : larochelle.cmcas180@asmeg.org en envoyant le bulletin de pré-inscription accompagné de son règlement à la CMCAS.
• Par téléphone au n° 05 46 00 54 30 en envoyant le bulletin de préinscription accompagné de son règlement à la CMCAS.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS,(Site internet, infolettre, journal, Vision, affiche, réseaux sociaux).

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

 

 

III - Le système d’affectation

Pour satisfaire les principes d’égalité et d’équité de traitement de tous les bénéficiaires, le Conseil d’Administration de la CMCAS de La Rochelle a décidé de soumettre les inscriptions aux activités proposées par les commissions, les SLVies ou la CMCAS à des critères d’affectation.

Un nombre mini et maxi de participants sera défini pour valider chaque activité.

À la date de forclusion des inscriptions trois scénarios sont possibles :

►PREMIERE SITUATION :

Le nombre d’inscrits est inférieur au seuil mini, le porteur de projet peut décider de son annulation.

►DEUXIEME SITUATION :

Le nombre d’inscrits est supérieur au seuil mini fixé et inférieur à seuil maxi, l’activité est validée et les personnes inscrites participent.

►TROISIEME SITUATION :

Le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places proposées et la capacité ne peut pas être augmentée à l'équivalence de la demande :

1. Les bénéficiaires de la CMCAS sont prioritaires. Les extérieurs (sauf aidant d'un bénéficiaire, à préciser à l'inscription) ne seront pas retenus.
2. Les activités de SLVie ou Commissions Jeunes Agents, Jeunesse et Familles, Pensionnés donnent priorité à leurs bénéficiaires.
3. Affectation en fonction de la fréquence des participations à l'activité similaire, aux séjours ou voyages CMCAS sur les 3 dernières années (un historique à jour est tenu par la CMCAS)*.
4. Affectation en fonction du coefficient social du plus bas au plus élevé.

 

* Historique des affectations : il intervient sur toutes les activités proposées à places limitées et uniquement pour départager les bénéficiaires de façon transparente et la plus juste possible.

• Il reste actif pendant trois années pleines.
• Il ne sera pris en compte que dans la troisième situation présentée ci-dessus.

A noter : cet historique est indépendant de l’historique de la CCAS.

 

 

IV - Validation des inscriptions

Toute inscription sera validée à réception du coupon de préinscription et du règlement avant la date de forclusion, en fonction des places disponibles.

Rappel : aucune inscription ne sera prise par téléphone.

 

 

V - Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.  

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.

 

 

VI - Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

COEF	0 à 5000	5001 à 7500	7501 à 10000	10001 à 12500	12501 à 15000	15001 à 17500	17501 à 20000	20001 à 22500	22501 à 25000	25001 à 27500	27501 à 30000	30001 à 32500	32501 à 35999	> à 36000	Coût réel
Part. bénéficiaire en %	17	25	37	47	57	62	68	72	75	78	80	82	85	90	100

 

• Pour le référent d'un séjour, voyage ou week-end de plus de 72 heures, une prise en charge sera de 50% sur le montant de sa participation.
• Pour les enfants de 0 à 1 an : gratuité totale.
• Pour les enfants de 1 à 5 ans : participation de 20 % du tarif adulte.
• Pour les enfants de 6 à 9 ans : participation de 40 % du tarif adulte.
• Pour les enfants de 10 à 26 ans : 50 % du tarif adulte.

Précisions :

• Les activités de la commission jeunesse et familles sont proposées aux enfants à 5€ pour les activités inférieures ou égales à 20 €, et 10 € pour les activités supérieures à 20 €. Ne concerne pas les activités séjours, week-end et voyages.
• Bénéficiaires des autres CMCAS : mêmes dispositions tarifaires que la CMCAS de La Rochelle en fonction des accords conclus.
• Invités non ayants droit : ils paient le coût réel sans abattement y compris pour les enfants.

 

A noter : Il est important, que les ouvrants droits présentent au fil de l’eau leurs changements de situation accompagnés des éléments fiscaux servant au calcul du coefficient social. Sans ces éléments, le taux de participation correspondant au coefficient le plus élevé sera appliqué.

Sur certaines activités, le tarif peut varier en fonction du nombre de participants (Remplissage d'un bus, d'un avion...)

 

 

VII - Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire sur le site internet de la CMCAS,
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS de La Rochelle, de 30% de la valeur du séjour ou de la totalité de l’activité, à l’inscription pour validation ou à la date de forclusion,
• Paiement en espèces (avec l’appoint).

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire ou chèque quand le montant de sa commande dépasse 180 euros, quelle que soit l’activité et si le délai avant l’activité le permet.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier paiement étant effectué le jour de la pré-inscription du paiement en ligne.

Pour les voyages ou les séjours long, la possibilité de régler en 5 fois sera proposée par chèque uniquement. Le premier paiement sera a effectué dans les 10 jours après affectation. La totalité sera exigible à un mois du départ.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités, le solde est à régler au plus tard à la date de forclusion pour permettre une validation.

 

• Toutes les activités sont soumises à une pré-inscription (tour de rôle) :

En cas de règlement  par chèque ou espèces, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de forclusion des pré-inscriptions, faute de quoi la préinscription ne sera pas prise en compte.

• Pour les voyages et séjours

Une fois la liste des participants définitive, les personnes retenues seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées par mail, téléphone ou courrier.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires sur liste d'attente.

 

 

VIII - Conditions d’annulation

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Si le désistement intervient avant la date de forclusion, il est pris en compte et le règlement sera retourné au demandeur.

Si le désistement intervient après la date de forclusion, le remboursement est soumis aux termes du contrat conclu par la CMCAS avec le ou les prestataires ou selon les conditions de remboursement de la CMCAS.

Le bénéficiaire doit informer au plus vite la CMCAS et produire les justificatifs qui lui seront demandés pour obtenir le remboursement (hospitalisation, certificat médical de non-aptitude, décès d'un proche).

Cas particulier d'une activité simple sans prestataire (à la 1/2 journée) : au vu des difficultés pour obtenir une RDV médical, un certificat sur l'honneur sera demandé.

 

Le désistement peut être effectué :

• Par courriel à l’adresse de la CMCAS larochelle.cmcas180@asmeg.org, en joignant le justificatif.
• Par courrier postal en joignant le justificatif à l’adresse suivante : CMCAS, 33 rue du 8 mai 1945, 17138 PUILBOREAU
• Pour information par téléphone auprès de la CMCAS et validé à réception du justificatif.
• À la permanence la plus proche du domicile avec le justificatif.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138 PUILBOREAU.

 

•  Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation ou du report de l’activité.  

Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

Tout acompte ou paiement déjà réglé sera remboursé.

 

 

IX - Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est  couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

 

XI - Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif  obligatoire et non individuel.

 

 

XIII - Conditions d'utilisation de l'offre type « Billetterie » de la CMCAS

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo  

 

Accès à l’offre « Billetterie »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

•         Billetterie datée
•         Billetterie non datée

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

•        Illimité
•        Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
•        Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétré pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

 

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

•     Par mail à l’adresse suivante : larochelle.cmcas180@asmeg.org
•     Par téléphone : 05.46.00.54.30
•     En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr .

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

Modalités de réservation

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible à la CMCAS ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

Modalités de règlements

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être réalisés de la manière suivante :

• En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

 

Modalités de reprise

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés à la CMCAS sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS de La Rochelle
33 rue du 8 mai 1945
17138 PUILBOREAU

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat à la CMCAS.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

 

Responsabilités

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Protections des données à caractère personnel

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

 

Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale à suivante :

CMCAS de La Rochelle
33 rue du 8 mai 1945
17138 PUILBOREAU

Ou larochelle.cmcas180@asmeg.org

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

Litiges – Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

 

XIV - Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138 PUILBOREAU

 

 

XV - Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous acceptez que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS. Ces éléments seront conservés pour une durée maximale de 5 ans.

 

 

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS :

 CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138 PUILBOREAU.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.