CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

Les présentes conditions générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des activités sociales des industries électriques & gazières (ouvrant droit, conjoint(e), enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 05/09/2024.

1 – Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des activités sociales, quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les ouvrants droit et ayants droit enregistrés sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité. Le descriptif de l’activité ou séjour est disponible sur le site internet de la CMCAS et le journal Vision.

2 – Inscriptions

Les activités sont soumises à une pré-inscription.

• Par Internet : pré-inscription et paiement en ligne réalisé sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-la-rochelle.ccas.fr/
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : pré-inscription saisie par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité
• Par courrier à l’aide du bulletin de pré-inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité :

CMCAS LA ROCHELLE
33 rue du 8 mai 1945
17138 PUILBOREAU

• Par courriel à l'adresse suivante : larochelle.cmcas180@asmeg.org en envoyant le bulletin de pré-inscription accompagné de son règlement à la CMCAS.
• Par téléphone au N° 05 46 00 54 30 en envoyant le bulletin de pré-inscription accompagné de son règlement à la CMCAS.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d'ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l'activité par la SLVie/CMCAS. (Site internet, infolettres, journal Vision, affiches, réseaux sociaux)

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

3 – Le système d’affectation

Pour satisfaire les principes d’égalité et d’équité de traitement de tous les bénéficiaires, le Conseil d’Administration de la CMCAS de La Rochelle a décidé de soumettre les inscriptions aux activités proposées par les commissions, les SLVies ou la CMCAS à des critères d’affectation.
Un nombre mini et maxi de participants sera défini pour valider chaque activité. 

A la date de forclusion des inscriptions trois scénarios sont possibles :
►Première situation :
Le nombre d’inscrits est inférieur au seuil mini, le porteur de projet peut décider de son annulation.
►Deuxième situation :
Le nombre d’inscrits est supérieur au seuil mini fixé et inférieur au seuil maxi, l’activité est validée et les personnes inscrites participent.
►Troisième situation :
Le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places proposées et la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande :

1. Les bénéficiaires de la CMCAS sont prioritaires. Les extérieurs (sauf aidant d’un bénéficiaire, à préciser à l’inscription) ne seront pas retenus.
2. Les activités de SLVie ou Commissions Jeunes Agents, Jeunesse et Familles, Pensionnés donnent priorité à leurs bénéficiaires.
3. Affectation en fonction de la fréquence des participations à l’activité similaire, aux séjours ou voyages CMCAS sur les 3 dernières années (un historique à jour est tenu par la CMCAS)*.
4. Affectation en fonction du coefficient social du plus bas au plus élevé.

* Historique des affectations : il intervient sur toutes les activités proposées à places limitées et uniquement
pour départager les bénéficiaires de façon transparente et la plus juste possible.
· Il reste actif pendant trois années pleines.
· Il ne sera pris en compte que dans la troisième situation présentée ci-dessus.
A noter : cet historique est indépendant de l’historique de la CCAS.

4 – Validation des inscriptions

Toute inscription sera validée à réception du coupon de pré-inscription et du règlement avant la date de forclusion, en fonction des places disponibles.

Rappel : aucune inscription ne sera prise par téléphone.

5 – Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux Conditions Générales du prestataire disponibles sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.

6 – Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence, sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le conseil d’administration de la CMCAS.

Pour le référent d’un séjour, voyage ou week-end de plus de 72 heures, une prise en charge sera de 50 % sur le montant de sa participation.

• Pour les enfants de 0 à 1 an : gratuité totale.
• Pour les enfants de 1 à 5 ans : participation de 20 % du tarif adulte.
• Pour les enfants de 6 à 9 ans : participation de 40 % du tarif adulte.
• Pour les enfants de 10 à 26 ans : 50 % du tarif adulte.

Précisions :

• Les activités de la Commission Jeunesse et Familles sont proposées aux enfants à 5 € pour les activités inférieures ou égales à 20 €, et 10 € pour les activités supérieures à 20€. Ne concerne pas les activités séjours, week-end et voyages.
• Bénéficiaires des autres CMCAS : mêmes dispositions tarifaires que la CMCAS de La Rochelle en fonction des accords conclus.
• Invités non ayants droits : ils paient le coût réel sans abattement y compris pour les enfants.

A noter : il est important, que les ouvrants droits présentent au fil de l’eau leurs changements de situation accompagnés des éléments fiscaux servant au calcul du coefficient social. Sans ces éléments, le taux de participation correspondant au coefficient le plus élevé sera appliqué.
Sur certaines activités, le tarif peut varier en fonction du nombre de participants. (Remplissage d’un bus, d’un avion…)

7 – Mode de règlement

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

• Carte bancaire
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum, avec l'appoint)

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire ou chèque quand le montant de sa commande dépasse 180 euros, quelle que soit l’activité et si le délai avant l'activité le permet.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour les voyages ou les séjours longs, la possibilité de régler en 5 fois sera proposée par chèque uniquement. Le premier paiement sera a effectué dans les 10 jours après affectation. La totalité sera exigible à 1 mois du départ.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités, le solde est à régler au plus tard à la date de forclusion pour
permettre une validation.

Toutes les activités sont soumises à une pré-inscription (tour de rôle) :
En cas de règlement par chèque ou espèces, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de forclusion des pré-inscriptions, faute de quoi la pré-inscription ne sera pas prise en compte.

Pour les voyages et séjours
Une fois la liste des participants définitive, les personnes retenues seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées par mail, téléphone ou courrier.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires sur liste d’attente.

8 – Conditions d’annulation

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Si le désistement intervient avant la date de forclusion, il est pris en compte et le règlement sera retourné au demandeur.

Si le désistement intervient après la date de forclusion, le remboursement est soumis aux termes du contrat conclu par la CMCAS avec le ou les prestataires ou selon les conditions de remboursement de la CMCAS.

Le bénéficiaire doit informer au plus vite la CMCAS et produire les justificatifs qui lui seront demandés pour obtenir le remboursement (hospitalisation, certificat médical de non-aptitude, décès d’un proche).

Cas particulier d’une activité simple sans prestataire (à la ½ journée) : au vu des difficultés pour obtenir un RDV médical, un certificat sur l’honneur sera demandé.

Le désistement peut être effectué :

• Par courriel à l’adresse de la CMCAS larochelle.cmcas180@asmeg.org , en joignant le justificatif.
• Par courrier postal en joignant le justificatif à l’adresse suivante : CMCAS, 33 rue du 8 mai 1945, 17138 PUILBOREAU
• Pour information par téléphone auprès de la CMCAS et validé à réception du justificatif.
• À la permanence la plus proche du domicile avec le justificatif.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138 PUILBOREAU.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation ou du report de l’activité.

Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

Tout acompte ou paiement déjà réglé sera remboursé.

9 – Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit par l’intermédiaire de la SATEC un contrat de responsabilité civile – indemnités contractuelles auprès de l’assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS Cedex, sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, la principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

10 – Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCMAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (sécurité sociale & mutuelle).

11 – Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

12 – Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e- mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire. 

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

13 - Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité, lorsqu’il existe, est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité. 

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la présidence de la CMCAS :

CMCAS de La Rochelle
33 rue du 8 mai 1945
17138 PUILBOREAU

15 – Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous acceptez que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin de préinscription papier ou au moment de la pré-inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

Ces contenus audiovisuels seront conservés pour une durée maximale de 5 ans.

16 – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations). 

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi informatique et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnels, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs, etc…) qui peuvent être situées hors de l’union européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés".

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS de La Rochelle
33 rue du 8 mai 1945
17138 PUILBOREAU

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.